1. Le prospectus comme base contractuelle

Aux fins des présentes conditions générales, le prospectus de l'année en cours est le document d'information référence desdites conditions. Le prospectus contient des informations sur le programme de formation des animateurs/trices de loisirs ou «Monitoring Project» (ci-après : «Programme MP» ou simplement «Programme»), notamment sa durée, les modalités d'hébergement, les activités prévues, le prix et les informations générales utiles relatives aux caractéristiques du programme MP. Les informations contenues dans le prospectus sont contraignantes pour English Summer S.A. sauf si l'une des circonstances suivantes se présente :

Les modifications des éléments d’informations ont été communiquées par écrit au participant ou à son représentant légal (ci-après : le participant) avant la date de signature du contrat, et cette possibilité est expressément stipulée dans le prospectus.

Les modifications interviennent ultérieurement mais elles ont été expressément convenues, par écrit, entre les parties contractantes.

Un cas de force majeure.

2. Informations générales

L’entreprise en charge du Programme MP telle que figurant dans le prospectus est : English Summer S.A., sis L´Espluga de Francolí (Tarragona), carretera de les masies km.2, CP:43440, CIF:A43091388.

3. Réglementation légale applicable au contrat et acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont soumises à tout ce qui pourrait résulter de l'application de la R.D.L. 1/2007 du 16 novembre, adoptant le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions contractuelles générales, à la Loi 34 / 2002 du 11 juillet, sur les Services de la société de l'information et du commerce électronique, et au Code civil. Les présentes conditions générales, signées par les parties au contrat, sont inclues dans tous les contrats du Programme d’English Summer SA, dont l'objet est l’un des Programmes figurant dans le prospectus, et lieront les parties, au même titre que les conditions particulières pouvant être convenues et que les conditions qui pourraient être spécifiquement établies pour chaque programme. Aux fins de la loi 1/2007, le participant ou son représentant légal agit en tant que consommateur ou utilisateur final.

4. Services compris dans le Programme

Le Programme MP comprend la formation spécifique d’Animateur/trice de loisirs pendant sa durée de 6 semaines, en régime interne, dans l’un des centres d’English Summer S.A. La durée de formation de 6 semaines s’effectue sur deux étés consécutifs.

Les services compris dans le prix sont les suivants :

Hébergement en pension complète pendant 6 semaines.
Cours délivrés par des professeurs diplômés.
Stage pratique au sein du centre dans lequel le/la MP assiste l’animateur/trice.
Encadrement et suivi personnalisé durant toute la durée du Programme MP par l’animateur/trice responsable et la direction du centre.
Rapport personnel en évaluation continue sur les domaines et compétences à acquérir durant la formation.
A la fin de la période de formation, un certificat d’assistance est délivré (le Programme ne permet pas de délivrer de certification officielle).
Tee-shirt du Programme MP.
Service de buanderie tel que prévu par le calendrier du centre.
Assurance accident et responsabilité civile.
Tous les prix sont TTC.

Les services NON-compris dans le programme sont :

Les dépenses personnelles au cours de la période de formation de 6 semaines.
L’assurance maladie et les médicaments spécifiques.
Les transports vers et depuis le centre, à l’exception de ceux prévus dans le cadre de la formation.
Ce Programme n’inclut pas la formation intensive à l’issue de laquelle est délivrée la Certification officielle. Celle-ci s’effectue lors d’un programme complémentaire d’une durée d’une semaine, proposé aux participants au Programme MP qui peuvent prétendre à ce certificat.

5. Conditions et procédure d’inscription

Du fait du nombre limité de places disponibles chaque année, l’inscription définitive au Programme est conditionnée à la bonne exécution du processus de sélection qui se déroule au mois de mars. Le formulaire disponible sur le site internet www.englishsummer.com, dans la rubrique « Travaillez avec nous », devra avoir été dûment rempli auparavant. La confirmation d’assistance au programme par le candidat devra nous être communiquée par email, indiquant la modalité de paiement choisie. Par la suite, les périodes et centres correspondant seront communiquées aux participants, ceux-ci devront alors nous transmettre leur répondre définitive.

English Summer S.A. se réserve le droit d’admission au Programme. L’admission au programme est personnelle et non cessible, et considérée comme distincte de la modalité de paiement choisie. Toutefois, elle pourra être annulée si la totalité du prix convenu au moment de l’acception d’admission par le candidat n’a pas été réglée en amont du début de la formation, étant entendu alors que le participant a renoncé à l’intégralité du Programme.

6. Annulation, non présentation et/ou abandon du Programme par le participant

Si l’un ou l’une des participants décide d'annuler le programme contractuel, il doit en informer English Summer S.A. par écrit. Le participant aura droit au remboursement des sommes réglées par avance à English Summer S.A. pour les semaines non effectuées, à compter de la semaine suivant la communication de son retrait.

Le montant du billet d'avion ou de tout autre moyen de transport géré par English Summer S.A. par le biais d’agences de voyages, pour le compte de ses clients, n'est pas inclus dans le cadre des prestations remboursables par English Summer S.A. du Programme, dans la mesure où les conditions sont différentes selon le prestataire, la compagnie aérienne, le type de tarif, etc.. Aussi, seront appliquées les conditions d'annulation prévues dans chaque cas particulier.

L’ensemble des services compris dans le prix du Programme est considérée comme un programme complet ou un package unique indivisible. Dans la mesure où ils sont offerts conjointement à tous les participants, ils ne peuvent être décomptés séparément, même si un ou une participant décide finalement de ne pas participer à l’une ou l’autre des activités ou choisit de quitter volontairement le programme.

7. Modifications et incidences éventuelles du Programme

English Summer S.A. s'engage à fournir aux participants tous les services contractuels prévus dans le programme, sous les conditions et en fonctions des caractéristiques stipulées. Cependant, il convient de prendre en compte les considérations suivantes :

Dans le cas où, avant le début du programme, English Summer S.A. soit contraint de procéder à une modification substantielle d’un élément essentiel du contrat, y compris le prix, il doit en informer immédiatement le participant. Ce dernier peut choisir de résilier le contrat ou d'accepter une modification de celui-ci. Dans ce cas, English Summer S.A. précisera les modifications apportées et leur impact sur le prix du Programme.

Le participant devra communiquer sa décision dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, sans excéder trois jours à compter de la notification de la modification du Programme. Dans le cas où le Participant ne notifie pas sa décision à English Summer S.A. dans les trois jours, il sera entendu qu'il opte pour la résolution du Programme.

Dans le cas où English Summer S.A. serait contraint d'annuler l'un de ses programmes pour des raisons non imputables au participant, ou dans le cas où le participant choisirait de résilier le contrat en vertu des dispositions prévues aux paragraphes a) ou b), English Summer S.A. remboursera au participant la totalité des sommes engagées dans le cadre du Programme.

English Summer S.A. n’est lié par aucune obligation d'indemniser le participant lorsque l'annulation du Programme s’effectue dans un cas de force majeure.

De la même manière, English Summer S.A. n’est lié par aucune obligation d'indemniser le participant dans le cas où l'annulation du Programme surviendrait faute d'avoir pu atteint le seuil minimum de 4 participant au Programme par session, seuil nécessaire à sa bonne mise en œuvre. Dans ces cas, English Summer S.A. communiquera par écrit au participant, au moins quinze jours avant la date de début du Programme, que le seuil minimum de participants n’est pas atteint et que, par conséquent, le Programme est annulé. Dans cette éventualité, le participant recevra le remboursement de toutes les sommes engagées dans le cadre du Programme, ou proportionnellement aux six semaines contractuelles de formation, lorsque l'annulation intervient une fois la formation commencée.

8. Admission et date de début du Programme

La date de début du Programme correspond au jour indiqué sur la confirmation d'inscription et une fois l'admission formalisée par le centre où le tuteur légal doit fournir les documents nécessaires, moment à partir duquel English Summer S.A. devient responsable du participant. En cas de transfert, la date de début du Programme correspond au moment où le personnel accrédité d’English Summer S.A. récupère le participant pour l’accompagner au centre où il effectue sa formation.

English Summer S.A. se réserve le droit de ne pas admettre les participants qui ne seraient pas en possession des documents nécessaires qui leur ont été préalablement demandés. Il s'agit du dossier médical personnel signé, de la carte de sécurité sociale ou d'assurance maladie et des autorisations signées par le tuteur légal.

L'inexactitude, la dissimulation ou le carence de coordonnées personnelles et d’éléments d’information personnels pertinents relatifs au participant, peuvent constituer des motifs d'annulation de l'inscription par English Summer S.A. De même, en cas de maladie infectieuse-contagieuse, English Summer S.A.se réserve le droit de ne pas admettre le participant au Programme.

En cas de recours au service de transfert optionnel depuis ou vers l'aéroport, la gare ou la ville d’origine du participant, la demande devra être formulée suffisamment en amont, accompagnée des documents pertinents, c’est-à-dire : les billets de voyage, les documents d'identité, l'autorisation de voyager ... etc. English Summer S.A. ne sera pas responsable des dépenses occasionnées par l’absence de documentation nécessaire (annulations, achat de nouveaux billets et autres procédures). Dans les cas de transferts, ainsi que des sorties optionnelles, English Summer S.A. n'agit qu'en tant que médiateur auprès des sociétés de transport et prestataires de services, et ne pourra donc être tenu pour responsable d'éventuels retards, annulations, modifications, accidents ou perte de bagages.

9. Règles obligatoires pendant l'élaboration du programme

Le participant s'engage à respecter les règles relatives aux horaires, à l'obligation d'assister aux cours, et à la réalisation de toutes les activités prévues dans le cadre du stage pratique du Programme, les règles de conduite et la coexistence avec les enseignants et les autres participants, ainsi que le respect des normes générales, les interdictions de possession et de consommation de tabac, d'alcool et de drogues, ... etc. English Summer S.A. remettra au participant une copie du règlement en vigueur dans les différents centres.

De même, étant donné que le participant est responsable de mineurs pendant sa formation, au début du Programme, il ou elle sera tenu/e de signer les règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Ces règles sont contraignantes pendant toute la durée du Programme.

10. Expulsions

En cas de non-respect par le participant des règles en vigueur dans le centre où le Programme se déroule, des règles de confidentialité, ou en cas de constatation d’un manque de discipline, de consommation d'alcool, de tabac ou de drogue, etc., le Participant pourra être expulsé du Programme sans droit à aucune compensation. Si une telle situation se présentait, le participant ou ses représentants légaux devraient assumer tous les frais occasionnés par leur retour à leur domicile : frais d'annulation, voyage de retour, indemnisation aux tiers et paiements de dommages à l'organisation English Summer S.A. correspondant aux démarches qu’elle serait tenue d'exécuter en conséquence des actions du participant, indépendamment de toute autre responsabilité qui résulterait de l'intention ou de la négligence du participant.

11. Réclamations

Les différends et/ou réclamations qui, du point de vue du participant, pourraient surgir au cours du Programme de formation, devront être portés à la connaissance d’English Summer S.A., aux fins de pouvoir proposer immédiatement une solution satisfaisante. Dans le cas où la solution proposée ne convienne pas au participant, celui-ci disposera d'un délai d'un mois pour soumettre une réclamation écrite à English Summer S.A. L’organisation, après avoir rassemblé les documents pertinents, disposera à son tour d'un délai d'un mois pour répondre à la réclamation soumise par le participant. Si la solution proposée par English Summer S.A. était à nouveau considérée comme insatisfaisante, le consommateur pourra alors engager des poursuites.

12. Assurances

En application de la législation en vigueur, English Summer S.A. a souscrit deux types d’assurances : une en responsabilité civile et une pour accidents, auprès de la Compagnie d’assurance AXA. Un exemplaire de chacune de ces deux polices d’assurance est à la disposition de toute personne intéressée. Dans le cas où une indemnisation serait nécessaire, les sommes excédents le plafond de couverture de la police d’assurance souscrite par English Summer S.A., (plafond qui s’élève à 450.000 euros) seront à charge du participant ou de son représentant légal. English Summer S.A. décline toute responsabilité concernant les biens personnels perdus ou égarés du participant qui n’auraient pas été dûment confiés par le participant, à l’organisation, avec justificatif de dépôt.

13. Organisation technique des voyages

Dans le cas où le participant solliciterait un service de gestion de ses billets d’avion ou d’autres modes de transports complémentaires pour se rendre au Programme, la gestion technique sera effectuée par English Summer S.A. Agence de voyage enregistrée sous le numéro GC003830.

14. Droit à l’image du participant

Conformément aux dispositions de la loi 1/1982, du 5 mai, relative à la protection civile du droit à l'honneur, à la vie privée et personnelle et à l'image, le participant ou son représentant légal, en cochant expressément la case correspondante du formulaire, autorise expressément English Summer SA à la captation éventuelle et le traitement postérieur de l'image du participant, en lien avec les activités menées au cours du Programme, dans le but de pouvoir l’utiliser sur le site internet (www.englishsummer.com), dans le cadre de campagnes publicitaires et/ou sur les réseaux sociaux gérés par English Summer SA et/ou dans le cadre de toute autre action informative ou commerciale qui pourraient être mise en œuvre à l'avenir.

Le participant et/ou son représentant légal peuvent révoquer cette autorisation à tout moment, avec néanmoins l’obligation d’indemniser English Summer S.A. pour tout dommage que le retrait de cette autorisation pourrait causer.

15. Autorisation légale pour les participants mineurs

Le premier jour du Programme, devra être remise la fiche médicale signée par le représentant légal du participant, fiche sur laquelle figurent les autorisations légales pertinentes, soit :

L’autorisation de participer à toutes les activités et sports prévus dans le cadre contractuel du Programme, ainsi qu'aux activités optionnelles et loisirs proposés auxquels il est possible de s’inscrire. Cette autorisation concerne les sorties prévues hors du centre, ainsi que les déplacements vers des installations extérieures (piscine, club de tennis, centre équestre, club de voile, etc.) intégrés au Programme. Cette autorisation exclut les activités expressément signalées, par les parents, dans la rubrique "Restriction d'activité" de la fiche.

L’autorisation de déplacement pour raison médicale, de transfert du participant vers le centre de santé le plus proche avec le moyen de transport adapté et accompagné d'un animateur.

L’autorisation de transfert : en cas d’utilisation par le participant du service de transfert, celui-ci est autorisé à utiliser les transports publics ou privés, en passant le temps minimum nécessaire au terminal de départ comme au terminal d'arrivée de l'aéroport ou de la gare, jusqu'à ce qu'il/elle soit récupéré/e par sa famille ou par le représentant d’English Summer SA, ainsi que les déplacements contractuels du Programme depuis ou vers le Centre, accompagné d'un animateur.

L’autorisation de sortie : le Participant est autorisé à quitter le Centre accompagné de tiers dûment autorisés sur la fiche, sur laquelle doit figurer le nom complet de la personne autorisée.

16. Soins médicaux et/ou intervention chirurgicale du participant

Dans le cas où un participant mineur requerrait des soins médicaux, et/ou doive être admis à l’hôpital et/ou doive subir une intervention chirurgicale sans que le personnel d’English Summer S.A. n’ait pu joindre les parents ou les représentants légaux, l’organisation est considérée comme autorisée à prendre les mesures d’urgence qui s’imposent et qu’elle jugerait nécessaire à la sécurité sanitaire du participant, sur la base des prescriptions médicales. Les frais d’assistance, de médicaments et de transferts non couverts par le régime de sécurité sociale ou l’assurance/mutuelle privée du participant, seront à charge de ce dernier.

17. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), nous informons que les données fournies seront traitées par English Summer SA, responsable du fichier, enregistré sous le CIF A43091388, sis C/ St. Francesc, 43003 Tarragone, téléphone 902153049 et email info@englishsummer.com. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par email (rgpddelegado@englishsummer.com).

Les données personnelles et professionnelles du candidat au Programme MP d’English Summer S.A., fournies volontairement, seront traitées sur la base de l’autorisation transmise lors de l’envoi du présent formulaire, avec l’objectif de répondre à la demande d’inscription et de procéder aux démarches administratives qui en découlent. Les coordonnées personnelles de la personne participante et des parents ou représentants légaux des personnes mineures, seront traitées avec l’objectif d’envoyer des informations qui pourraient intéresser les candidats, via tous types de coordonnées transmises, concernant les actualités, nouveautés, événements, services et/ou activités à venir d’English Summer S.A. Les données personnelles transmises seront conservées le temps nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles et en vertu des dispositions en vigueur à chaque étape.

Le fondement légal du traitement des données fournies repose sur le respect des obligations contractuelles prévues dans le cadre de la demande d’inscription au « Programme MP ». Le fondement légal du traitement des coordonnées et données d’indentification permettant l’envoi d’informations repose sur l’autorisation expresse telle que transmise via le formulaire, sans que le retrait de ladite autorisation ne conditionne nullement le processus de traitement de cette demande d’inscription. Nous informons qu’il est possible d’exercer votre droit d’accès aux données personnelles, de rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition. Pour plus d’information relative aux droits des utilisateurs, veuillez consulter le site de l'Agence espagnole de protection des données, entité auprès de laquelle vous pouvez également déposer un recours, si vous le jugez nécessaire.

18. Communication des données personnelles

Les données personnelles du participant seront communiquées à :

La compagnie d’assurances AXA SEGUROS pour lister les bénéficiaires des polices d’assurance.
La société EXYT S.L. pour l'application du logiciel de contrôle parental.
La société SIMPPLE S.L. pour gérer les formulaires web.
Pour les Programmes d’activités nautiques, le Club nautique de Tarragone pour lister les bénéficiaires de la police d’assurance
Dans le cas d’une assistance médicale, le système de santé concerné.
MICROSOFT pour la gestion administrative.
MAILCHIMP pour l’envoi de newsletters.
Toute autre entité nécessaire à la bonne prestation de nos services.

19. Validité
L'autorisation pour la captation éventuelle et le traitement postérieur de votre image prévue à la clause 14, demeurera valide jusqu'au 31 décembre 2021. Les autres clauses seront en vigueur jusqu’à l’année de fin du Programme : si les six semaines se déroulent sur 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2020. La date de publication du Prospectus est le 10 novembre 2018.

20. Résolution des différends

Tout différend qui pourrait survenir entre les parties au motif de l'interprétation, de l’application et de l'exécution du présent contrat sera soumis pour résolution aux organes juridictionnels compétents conformément à la loi en vigueur.

21. Prescription

Les dispositions du présent contrat seront prescrites après 2 ans.

22. Normes régissant le Programme

En complément du paragraphe 9 des présentes conditions générales, et en sus des règles spécifiques à chaque centre :

English Summer S.A. décline toute responsabilité quant aux objets de valeur qui non déposés au secrétariat du centre. Cela concerne le passeport ou toute autre pièce d'identité, les billets d’avion ou de train, les espèces et tous les documents personnels. Les appareils de téléphonie mobile seront mis en dépôt à la réception.

English Summer S.A. se réserve le droit de conserver temporairement, jusqu'à la fin du Programme, tout objet appartenant à un/une participant/e susceptible de constituer une gêne ou de mettre en danger la santé des autres participants.

English Summer S.A. est autorisé gérer l'argent personnel de l'étudiant, pendant la période contractuelle de formation, en fonction des instructions données par son tuteur légal. L'argent de l'étudiant sera crédité sur son compte personnel, jusqu'à remboursement au dernier jour du programme.Tout dommage causé directement par l'étudiant sera déduit de son compte personnel.

Concernant la restitution des articles ou des vêtements perdus, English Summer S.A. s'engage à effectuer une livraison à domicile dans un délai de dix jours à compter de la fin du Programme de tous les vêtements et effets personnels identifiés au nom de l'étudiant, les frais d’envoi postal étant à charge du participant et devront être remboursés au service postal à réception du colis. English Summer S.A. décline toute responsabilité quant aux réclamations qui interviendraient au-delà de deux mois après la fin du Programme.